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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la métallurgie

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.731 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE "Le contrat de travail de M Jean Raoul X... prévoyait une obligation de non-concurrence pendant une période de 18 mois, couvrant la région parisienne et l'Ile-de-France. Il lui était interdit : - d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits susceptibles de concurrencer ceux de la SAS SCUT… [...]

22/09/2015 convention collective (article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres) qui la fixe à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratificati