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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective (article 20 de t'annexe IV) prévoit que "La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'art

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-21.374 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE les faits répétés et les circonstances cidessus matériellement établis, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence d'examiner les justifications de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ; Sur l'interdiction de venir trava… [...]

25/09/2019 convention collective (article 20 de t'annexe IV) prévoit que "La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L