Convention collective (article 13) a prévu que le personnel des cabinets d'avocats bénéficierait d'une prime d'ancienneté de 3 % pour une ancienneté comprise entre trois et moins d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-42.112
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective (article 13) a prévu que le personnel des cabinets d'avocats bénéficierait d'une prime d'ancienneté de 3 % pour une ancienneté comprise entre trois et moins de six ans et de 6 % pour une ancienneté comprise entre six et sept ans et que cette prime d'ancienneté devrait faire l'objet d'une mention di… [...]