Convention collective (article 10)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du lycée privé du Guiers Val d'Ainan est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du [...] est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. En applicatio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement adressée à Monsieur Jean-François X...est rédigée comme suit : « Notre directeur général de la scène Monsieur Jacques Z... a pris ses fonctions le 1er novembre 2003. Il lui était demandé de procéder à un examen du fonctionnement de la direction de la scène et de faire des propositions pour en am… [...]