Convention collective arrêtées par l'accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2004, 03-10.026
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, en l'absence d'exercice du droit d'opposition, les modifications de la Convention collective nationale arrêtées par l'accord collectif du 9 février 1994 signé par une organisation syndicale de salariés représentative, la Confédération française de l'enc… [...]