Convention collective (arrêt, p
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1363 F-D Pourvoi n° Y 21-17.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Aux motifs que, en raison du caractère professionnel de son inaptitude, L... X... sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 4.404,78 euros bruts ainsi que les congés payés y afférents de 440,48 euros bruts en vertu des dispositions légales et de l'article 2.10 de la convention collective ; que l'article L.1226-15 du code du tra… [...]
[...] ALORS QUE lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance, la seule obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné par l'accord collectif ; que dans l'hypothèse où l'organisme d'assureur couvre insuffisamme… [...]
[...] QUE pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de rejeter la demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents présentée par Monsieur Y... ; qu'il y a lieu de même de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, dès lors que l'employeur a établi l'application d'un usage re… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 46.7 de la convention collective nationale étendue de l'industrie et du commerce en gros de viandes, « tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées ou tributaire d'un poste de saignée fonctionnant à part ou effectuant dans les différents ateliers de l'entreprise ou de l… [...]