Convention collective ARKADE
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-20.390
Cour de cassation
[...] D'AVOIR prononcé la nullité de l'article 4-3-6 de la convention collective Arkade ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'en constatant que les dispositions de la convention collective ARKADE rel… [...]