Convention collective après l'intervention de cette loi de mensualisation, de confirmer et maintenir la portée des dispositions de l'article susvisé, de sorte que ces dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-41.712
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés susnommés et le syndicat SGTR-CFDT font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 17 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du tr… [...]