Convention collective après l'exécution possible d'un stage de 2 ans, le classement automatique la 2e année au coefficient 225, puis la 3e année au coefficient minimum de 275, et d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2000, 98-40.449
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées prévoit que le dessinateur en stage d'application est celui "sortant d'une école professionnelle muni d'un CAP ou d'un diplôme équivalent mais auquel un stage de deux ans maximum peut être nécessaire po… [...]