Convention collective APRES DIX ANNEES DE PRESENCE SEULEMENT, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QUE X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 70-40.048
Cour de cassation
[...] QUE SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRES ALORS QUE CE TAUX ETAIT PREVU PAR CONVENTION COLLECTIVE APRES DIX ANNEES DE PRESENCE SEULEMENT, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QUE X... AURAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'A… [...]