Convention collective après deux ans d'ancienneté, est constitutif d'un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant de l'évolution au niveau II, la société SF ET COMPAGNIE ne justifie pas avoir proposé la moindre formation avant la demande du salarié par courrier du 19 mars 2014. Si l'accord collectif prévoit une demande du salarié, le fait pour l'employeur de ne jamais avoir pris l'initiative, en neuf ans d'exécution du contrat de travail,… [...]