Convention collective après avoir relevé que la caisse de prévoyance sociale avait autorisé son président à prendre une délibération étendant à son personnel les dispositions de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-11.148
Cour de cassation
[...] 1. / ALORS QUE le juge est tenu d'apprécier le caractère réel et sérieux de la chance perdue au regard de la probabilité du succès de l'action entreprise ; que, pour dire que le pourvoi formé par monsieur X... contre la décision du 17 décembre 1997 du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon ne présentait pas de chances cer… [...]