Convention collective appliquées hors de leur champ d'application, omet de prendre en considération le fait qu'il est attribué aux éducateurs par la convention collective un congé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-41.567
Cour de cassation
[...] qu'il s'ensuit que, l'article L. 212-2 ne comportant par lui-même aucune disposition afférente aux conditions de recours aux astreintes et aucun décret régissant les conditions de recours aux astreintes n'ayant encore été publié à la date des faits litigieux, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui considère, en méconnaissance de la j… [...]