Convention collective appliquée volontairement par l'employeur ne s'incorpore pas au contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.915
Cour de cassation
[...] 6°/ que la convention collective appliquée volontairement par l'employeur ne s'incorpore pas au contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner l'association Bourganeuf 2000 à verser à M. X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective du golf, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait pas, comme il l'avait… [...]