Convention collective appliquée volontairement par l'employeur, et devait, à ce titre, percevoir, pendant la durée d'interdiction de concurrence, l'indemnité compensatrice mensuell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.999
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que le salarié, bien qu'étant lié par la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, était en droit de bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective, appliquée volontairement par l'employeur, et devait, à ce titre, percevoir, pendant la durée d'interdiction de concurrence, l'i… [...]