Convention collective appliquée volontairement jusqu'en juillet 2020, justifie avoir dénoncé son application le 24 juillet 2020
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Cependant la société, qui énonce que son activité n'entre pas dans le champ d'application de cette convention collective, appliquée volontairement jusqu'en juillet 2020, justifie avoir dénoncé son application le 24 juillet 2020. Elle établit avoir informé Mme [E] de cette dénonciation par courrier recommandé, puis d'avoir en ce sens régu… [...]