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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective APPLIQUEE, LES CIRCONSTANCES QU'ELLE AIT CONSTRUIT ELLE-MEME SON IMMEUBLE ET QU'ELLE AIT ENGAGE DES OUVRIERS N'AYANT PAS EU POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1973, 71-13.144 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME, RESIDENCE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'ELLE E… [...]

23/05/1973 CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE, LES CIRCONSTANCES QU'ELLE AIT CONSTRUIT ELLE-MEME SON IMMEUBLE ET QU'ELLE AIT ENGAGE DES OUVRIERS N'AYANT PAS EU POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTR