Convention collective appliquée le démentent, ne peut exciper du bénéfice de plein droit de la dérogation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 08-19.701
Cour de cassation
[...] Considérant que la SOCIETE MEDIA SATURN FRANCE, à défaut d'apporter l'évidente démonstration de ce qu'elle entre dans la catégorie des établissements de commerce de détail d'ameublement appartenant à la liste limitative de l'article R 3132-5 du Code du Travail, alors que la classification INSEE et la convention collective appliquée le dé… [...]