Convention collective appliquée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.123
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement de 88 000 euros sans préciser les bases de calcul qu'elle a retenues et, notamment, la convention collective appliquée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; [...]