Convention collective appliquée dès l'origine au sein de la société L2h est celle du bâtiment ETAM, que les contrats de travail du personnel de la société L2h
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-17.149
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la société L2h a adhéré dès sa création à la Caisse congés intempéries Btp caisse du Sud-Ouest et qu'elle a cessé soudainement tout envoi de bordereau de cotisations et tout paiement, que la convention collective appliquée dès l'origine au sein de la société L2h est celle du bâtiment ETAM, que les… [...]