Convention collective appliquée, de 5 points du coefficient hiérarchique pour possession du permis de conduire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 90-42.154
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions produites qui n'ont pas été dénaturées, que l'employeur ait, pour le calcul de la prime d'ancienneté, contesté le droit de la salariée à la majoration prévue par l'article 23 de la convention collective appliquée, de 5 points du coefficient hiérarchique pour possession… [...]