Convention collective appelée à régir la relation de travail, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec semblables intérêts moratoires courant pareillement de plein
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.445
Cour de cassation
[...] Considérant, de même, qu'il y a lieu à infirmation de la décision entreprise pour, statuant à nouveau, condamner l'intimée à payer à M. X... la somme de 63 380, 00 € par lui à bon droit requise, en application de l'article IX. 6 de la Convention Collective appelée à régir la relation de travail, à titre d'indemnité conventionnelle de lic… [...]