Convention collective appartiennent à la même communauté de travailleurs sur des contrats clients et au niveau de la structure administrative (la même gestion, même comptabilité, m
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-23.609
Cour de cassation
[...] 1°) Aux motifs propres que le comité d'entreprise, a notamment pour objet, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ; que postérieurement à la dissolution d'un comité d'ent… [...]