Convention collective apparaissant sur les bulletins de paie de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.892
Cour de cassation
[...] 2° / que la société De Lama avait fait valoir que le cabinet d'expert comptable avait unilatéralement modifié, par erreur, l'intitulé de la convention collective apparaissant sur les bulletins de paie de M. X..., ce qui excluait toute application volontaire de ses dispositions ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen soulevé par l… [...]