Convention collective aplicable à l'ensemble des salariés des SSII, exerçant le même métier que lui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.983
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. M... reconnait lui-même avoir bénéficié de contrats de mission constituant des prestations de services licites auprès des sociétés SSII, prestataires de France Télécom Orange ; que Monsieur M... reconnait luimême avoir perçu une rémunération fixe supérieure à celle qu'il aurait perçu chez France Télécom/Orang… [...]