Convention collective APERMA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Monsieur X... et Monsieur Y... sollicitaient le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'article 78 du code du travail maritime et des dispositions de la convention collective APERMA relatives aux conditions de logement à bord, faisant valoir que du fait de l'absence d'un nombre suffisant de couchettes, ils étaient… [...]