Convention collective antérieurement à 2007, que le bénéfice de dispositions de celle-ci était, suivant ce qu'avait prévu le protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.372
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié ne pouvait se prévaloir d'aucun avantage au titre de la convention collective antérieurement à 2007, que le bénéfice de dispositions de celle-ci était, suivant ce qu'avait prévu le protocole d'accord du 16 avril 2007, lié à l'intégration des metteurs en onde sous forme de contrat de trava… [...]