Convention collective antérieurement

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-11.127 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvoi n° G 20-11.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

11/05/2022 convention collective antérieurement applicable, c'est à dire la convention collective des services d'eau et d'assainissement

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-11.128 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° J 20-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

11/05/2022 convention collective antérieurement applicable, c'est à dire la convention collective des services d'eau et d'assainissement

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-14.560 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, la convention collective dont relevait l'entité transférée est mise en cause et cesse de lui être applicable dès la date du trans… [...]

17/04/2019 convention collective antérieurement applicable à l'entité transférée qu'à son remplacement par une autre convention collective, la cour d'appel a, par fausse application de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur la période antérieure à l'avenant : en tout état de cause, la convention collective antérieurement applicable avant l'accord du 9 novembre 2012, définit le groupe de qualification B 25-0 comme suit : "Groupe de qualification B25-0 - CADRE DE DIRECTION 1ère catégorie Qualification de haut niveau acquise à l'issue, soit… [...]

07/11/2018 convention collective antérieurement applicable avant l'accord du 9 novembre 2012, définit le groupe de qualification B 25-0 comme suit : "Groupe de qualification B25-0 - CADRE DE DIRECTION 1ère catégo

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.809 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle… [...]

12/07/1999 convention collective antérieurement applicable dans l'entreprise et qui aurait été dénoncée ou remise en cause sans être remplacée

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 86-43.130 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Delattre Levivier fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que c'est l'article 25 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle qui vise les "avantages acquis", en énonçant que "les avantages prévus à la prés… [...]

19/12/1989 convention collective antérieurement applicable

Explorer par situation