Convention collective antérieure, de sorte que les heures de permanence dans les locaux devaient être rémunérées comme heures de travail effectif en application de ce décret et des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-43.297
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées durant les années 1998 et 1999, et à titre de repos compensateur, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article L. 212-2 du code du travail, définissait l'organisat… [...]