Convention collective antérieure, d'autre part, que la procédure spécifique qu'il prévoyait en ce domaine ne comportait pas de recours auprès de la Commission paritaire nationale,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-11.495
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord du 9 janvier 2006, relatif à la mise à la retraite des salariés, se substituait de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective antérieure, d'autre part, que la procédure spécifique qu'il prévoyait en ce domaine ne comportait pas de recours aup… [...]