Convention collective antérieure à la loi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.385 Cour de cassation

[...] ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'article 2-2, b) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail exclut du champ d'application de cette convention, relative aux garanties attachées au licenciement, les travailleurs effectuant une période d'essai à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et… [...]

30/09/2014 convention collective nationale antérieure à la loi du 25 juin 2008, sans rechercher si, compte tenu de la nature des fonctions de chauffeur routier exercées par la salariée, la durée de la période d'essai n'éta

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.502 Cour de cassation

[...] Statuant sur le pourvoi principal du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt publié du 9 mars 2011, cassé et annulé pour violation de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvri… [...]

23/05/2013 convention collective antérieure à la loi du 4 mai 2005 qui n'a pas prévu que l'on puisse y déroger

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