Convention collective antérieur à l'avenant 265 et l'indemnité liée au fonctionnement des établissements et services de l'article 12-2 de l'avenant 265, de nature à faire bénéficie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.854 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1973, Monsieur Gérard X... a été embauché en qualité de psychologue, par le CMSEA et il est affecté, depuis le 1er janvier 2005, à l'établissement "Les Bacelles" ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services… [...]

22/06/2011 convention collective nationale antérieur à l'avenant 265 et l'indemnité liée au fonctionnement des établissements et services de l'article 12-2 de l'avenant 265, de nature à faire bénéficier automatiquement les

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.769 Cour de cassation

[...] Aux motifs que chacun d'eux a été embauché en qualité de psychologue par le CMSEA ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont l'avenant n° 265, du 21 avril 1999, en ses articles 12.1 et 12.2 a introduit un no… [...]

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