Convention collective annexe qui n'avait pas, elle-même, fait l'objet d'un arrêté d'extension, les juges du fond ont violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 1990, 89-41.674
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en décidant que l'employeur devait appliquer les barèmes des rémunérations mensuelles minimales garanties figurant à l'annexe 5 de la convention collective, annexe qui n'avait pas, elle-même, fait l'objet d'un arrêté d'extension, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; [...]