Convention collective ANNEXE OUVRIERS EMPLOYES, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE PENDANT 8 JOURS FERIES POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DE REPOS COMPENSATEUR, ET QU'AINS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FINA FRANCE A PAYER A DEMOISELLE X..., VENDEUSE DANS UNE STATION-SERVICE, DES INDEMNITES DE PANIER ET INDEMNITES POUR HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES LES JOURS FERIES LEGAUX LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE D'UNE PART QUE DEMOISELLE X... EFFECTUAIT NEUF HEURES DE TRAVAIL CONTINU, CE QUI JUSTIFIAIT… [...]