Convention collective ANNEXE OUVRIERS-EMPLOYES POUR TRAVAIL DE NUIT, AU MOTIF QUE SELON LES ELEMENTS DE LA CAUSE CETTE EMPLOYEE EFFECTUAIT POUR LE MOINS 54 HEURES DE TRAVAIL HEBDOM
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE FINA FRANCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X..., VENDEUSE DANS UNE STATION-SERVICE, LES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE OUVRIERS-EMPLOYES POUR TRAVAIL DE NUIT, AU MOTIF QUE SELON LES ELEMENTS DE LA CAUSE CETTE EMPLOYEE EFFECTUAIT PO… [...]