Convention collective annexe II le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une indemnisation et elle avait alors expiré ses droits
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - du 22 novembre 2019 au 25 février 2020 elle n'avait plus droit au maintien de salaires après le 25 novembre 2019 car en application de l'article 8.3 de la convention collective annexe II le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une indemnisation et elle avait alors expiré ses droits. [...]