Convention collective annexe II employés accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-23.831
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 12 de la convention collective, annexe II employés accord du 27 février 1951 : « lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le s… [...]