Convention collective ANNEXE D'OUVRIERS EMPLOYES, LA MAJORATION PREVUE POUR LES HEURES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES LA NUIT EN TRAVAILLANT CERTAINS JOURS JUSQU'A 22 OU 23 HEURES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE D'OUVRIERS EMPLOYES, LA MAJORATION PREVUE POUR LES HEURES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES LA NUIT EN TRAVAILLANT CERTAINS JOURS JUSQU'A 22 OU 23 HEURES ; [...]