Convention collective annexe

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.790 Cour de cassation

[...] aux motifs présumés adoptés que : « l'article 4 du contrat de travail signé par M. C... prévoit : « un temps de travail de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ». Est portée sur les bulletins de salaire la modali… [...]

03/04/2019 convention collective, annexe relative au temps de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-45.714 Cour de cassation

[...] en formation orchestrale ; que, dès lors, dénature ce texte et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ladite convention collective annexe applicable aux salariés engagés en qualité de comédiens et jouant occasionnellement d'un instrument de musique ; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il e… [...]

22/01/1992 convention collective annexe applicable aux salariés engagés en qualité de comédiens et jouant occasionnellement d'un instrument de musique

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121 Cour de cassation

[...] QU'IL S'ENSUIT QUE N'AYANT PAS ETE SOUTENU QUE LE COEFFICIENT DE DELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE, FUT EGAL OU SUPERIEUR A 215, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT ESTIME QUE LA RESERVE QUI AVAIT ETE APPORTEE DANS L'ACCORD POSTERIEUR DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS, EN CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL DES STATIONS… [...]

28/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE APPLICABLE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES AYANT UN COEFFICIENT INFERIEUR A 215

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