Convention collective ANFA, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que les textes de loi dont la salariée se prévaut ne rendent pas son diplôme équivalent à ceux figur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.550
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande aux fins de bénéficier de la prime de diplôme telle que prévue par la convention collective ANFA, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que les textes de loi dont la salariée se prévaut ne rendent pas son diplôme équivalent à ceux figurant dans l'annexe 112 de la conventio… [...]