Convention collective anciennement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.281 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'il apparaît que Monsieur X... a été engagé en qualité de chaudronnier soudeur par la société HERLICQ NORD LITTORAL par contrat à durée indéterminée à compter du 3 mai 1993 ; qu'en l'occurrence au moment de l'engagement il a été conclu le 30 avril 1993 un contrat de travail stipulant la qualif… [...]

10/05/2012 convention collective nationale anciennement applicable des travaux publics, le 13ème mois trouvait son fondement juridique dans l'usage comme le stipule l'accord de substitution

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.166 Cour de cassation

[...] ET QUE, sur le moyen d'appel tiré d'une discrimination syndicale, Monsieur X... soutient avoir été victime d'une modification de ses fonctions et d'un déclassement ; que par cette argumentation, Monsieur X... ne rapporte aucun élément laissant supposer que son employeur ait pris en considération ses activités syndicales et représentative… [...]

29/09/2009 convention collective anciennement applicable

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