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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ALORS SURTOUT, QU'AUX TERMES MEMES DES STATUTS DE LADITE SOCIETE LORS DU LICENCIEMENT, SON OBJET SOCIAL ETAIT DE SON PROPRE AVEU L'EDITION ET L'IMPRIMERIE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1978, 76-41.271 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHEVILLOT, LUYDLIN, MIGUET, CAPDEVILLE, AUSTRUY, CHEVREAU, MONMARCHE, MARTIN, JOSSET, ET DAME X... FONT GRIEF A… [...]

14/06/1978 CONVENTION COLLECTIVE, ALORS SURTOUT, QU'AUX TERMES MEMES DES STATUTS DE LADITE SOCIETE LORS DU LICENCIEMENT, SON OBJET SOCIAL ETAIT DE SON PROPRE AVEU L'EDITION ET L'IMPRIMERIE