Convention collective alors, selon les moyens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.190
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) d'avoir décidé que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux cinq salariées et de la condamner à leur payer une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la non-application de l… [...]