Convention collective alors, selon le moyen, que si la convention collective de 1966 précise que la notion d'enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 91-42.758
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y..., salarié en qualité d'éducateur spécialisé de l'association Jean X... du 1er janvier 1990 jusqu'au mois d'octobre 1990 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 22 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande en paiement, pour la période correspondante, du complément familial de salaire prévu… [...]