Convention collective alors, selon le moyen, que les personnels de jeux affectés au punto banco et à la roulette anglaise n'avaient pas vocation à participer à la distribution des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2000, 98-45.111
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les pourboires collectés aux tables de jeu du Casino Ruhl devaient être intégralement versés aux employés des jeux de ce casino, y compris ceux assurant le service du punto banco et de la roulette anglaise, exerçant les fonctions limitativement énumérées à l'article… [...]