Convention collective alors, selon le moyen, que la convention collective régionale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.920
Cour de cassation
[...] Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention régionale du travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie était applicable et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire, des indemnités de panier en application des dispositions de cette conventio… [...]