Convention collective alors selon le moyen que, d'une part, il incombe à celui qui réclame l'application d'une convention collective de rapporter la preuve que l'entreprise entre d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-45.914
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Romans sur Isère, du 19 octobre 1990) que Mme X..., salariée de la société Berthet, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes en application de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que la soci… [...]