Convention collective alors, selon le moyen, que contrairement à ce que relève la cour d'appel, l'article 5 de la convention collective prévoit trois hypothèses : 1re hypothèse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1991, 87-43.894
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture en application de l'article 9 de la convention collective alors, selon le moyen, que contrairement à ce que relève la cour d'appel, l'article 5 de la convention collective prévoit trois hypothèses : 1re hypothèse : [...]