Convention collective alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, « l'employeur nomme à tous les e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-21.307
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 801 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-21.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]