Convention collective alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne contestait pas ne pas avoir fait application de ce texte ni que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-40.956
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... reproche en outre à la même décision d'avoir déclaré qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime de langue stipulée à la convention collective, alors que, selon le pourvoi, l'employeur ne contestait pas ne pas avoir fait application de ce texte ni que M. X... puisse prétendre à cette prime de langue, de sorte q… [...]